Note marginale :Restriction
173 Lorsque les actionnaires sont habiles à élire au moins un des administrateurs, ils ne peuvent en aucun cas en élire plus d’un tiers.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie VII — Administration de l’association › Administrateurs et dirigeants
Administrateurs — Élections et fonctions
Note marginale :Restriction
173 Lorsque les actionnaires sont habiles à élire au moins un des administrateurs, ils ne peuvent en aucun cas en élire plus d’un tiers.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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