Note marginale :Prestation de services
377 Sous réserve de l’article 381, l’association peut :
a) soit faire fonction de mandataire pour toute entité visée à l’alinéa 375(1)a) ou pour tout membre d’une coopérative de crédit ou, si elle est une association de détail, pour toute autre personne, relativement à la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 386(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;
b) soit renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.
- 1991, ch. 48, art. 377
- 2001, ch. 9, art. 308
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003