Note marginale :Restriction — fourniture de liquidités
379.1 Il est interdit à l’association de fournir aux coopératives de crédit centrales ou aux coopératives de crédit locales les formes de liquidités prévues par règlement, sauf en conformité avec les modalités réglementaires.
- 2014, ch. 39, art. 288
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2017