Note marginale :Restrictions : crédit-bail
382 Il est interdit à l’association d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 386(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
- 1991, ch. 48, art. 382
- 2001, ch. 9, art. 311
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003