Note marginale :Frais de tenue de compte
385.06 Pour la tenue d’un compte au Canada, l’association de détail ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
- 2001, ch. 9, art. 313
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003