Note marginale :Règlements — communication
385.09 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :
b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;
c) toute autre mesure d’application des articles 385.06 à 385.08.
- 2001, ch. 9, art. 313
- 2012, ch. 5, art. 108
Version en vigueur depuis le 24 mai 2012