Note marginale :Communication des frais
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
- 2001, ch. 9, art. 313
- 2012, ch. 5, art. 109
Version en vigueur depuis le 24 mai 2012