Note marginale :Application
385.13 Les articles 385.1 à 385.12 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une association de détail au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.
- 2001, ch. 9, art. 313
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003