Note marginale :Sûreté au titre de la Loi sur les banques
385.29 La banque prorogée comme association en vertu de la présente loi et qui, avant la prorogation, détenait une sûreté au titre des articles 426 ou 427 de la Loi sur les banques peut continuer de la détenir pendant toute la durée du prêt, et les dispositions de cette loi concernant la sûreté et sa réalisation continuent de s’appliquer à l’association comme s’il s’agissait d’une banque.
- 2001, ch. 9, art. 313
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003