Note marginale :Avis au surintendant
429 L’association qui effectue une opération interdite aux termes de la présente partie, ou qui n’a pas obtenu l’approbation prévue au paragraphe 421(1), est tenue, dès qu’elle prend connaissance de l’interdiction ou du défaut d’approbation, d’en aviser le surintendant.
- 1991, ch. 48, art. 429
- 1997, ch. 15, art. 157
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003