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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIII — Réglementation des associations : surintendant › Réparation

Accords prudentiels

Article 438.1

Note marginale :Accord prudentiel

 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une association afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière.

  • 2001, ch. 9, art. 330
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.