Note marginale :Accord prudentiel
438.1 Le surintendant peut conclure un accord, appelé « accord prudentiel », avec une association afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière.
- 2001, ch. 9, art. 330
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003