Définition de cadre dirigeant
441.01 Pour l’application des articles 441.1 et 441.2, cadre dirigeant s’entend du premier dirigeant, du secrétaire, du trésorier ou du contrôleur d’une association ou de tout autre dirigeant relevant directement de son conseil d’administration ou de son premier dirigeant.
- 2001, ch. 9, art. 332
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003