Note marginale :Priorité de réclamation en cas de liquidation
451 En cas de liquidation de l’association, les frais visés au paragraphe 450(1), ainsi que l’intérêt afférent au taux fixé par le surintendant, constituent, sur l’actif de l’association, une créance de Sa Majesté du chef du Canada venant au dernier rang mais avant toute créance sur les parts sociales et actions de l’association.
- 1991, ch. 48, art. 451
- 1996, ch. 6, art. 64(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003