Note marginale :Caractère non réglementaire
460 À l’exclusion de l’arrêté prévu à l’article 423, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule association ou personne ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003