Note marginale :Appel
462 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes du paragraphe 368(1).
Note marginale :Pouvoirs
(2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :
Note marginale :Certificat
(3) Sur demande, le ministre remet à l’association ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.
- 1991, ch. 48, art. 462 et 498
- 1996, ch. 6, art. 65
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003