Définition de Société
481 Dans la présente partie, Société s’entend de la Société d’assurance-dépôts du Canada, constituée par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie XVII — Prêts consentis à des associations et à des agences d’assurance-dépôts
Définition de Société
481 Dans la présente partie, Société s’entend de la Société d’assurance-dépôts du Canada, constituée par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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