Note marginale :Utilisation non obligatoire
487.03 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.
- 2005, ch. 54, art. 212
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie XVII.1 — Documents sous forme électronique ou autre
Note marginale :Utilisation non obligatoire
487.03 La présente loi et ses règlements n’obligent personne à créer ou transmettre un document électronique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011
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