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Loi sur les associations coopératives de crédit

L.C. 1991, ch. 48

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII.1 — Documents sous forme électronique ou autre

Article 487.1

Note marginale :Déclaration solennelle ou sous serment

  • 2005, ch. 54, art. 212
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.