Note marginale :Groupe
6 (1) Sont du même groupe les entités dont l’une est contrôlée par l’autre ou les entités qui sont contrôlées par la même personne.
(2) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 251]
- 1991, ch. 48, art. 6
- 2001, ch. 9, art. 251
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003