Note marginale :Pouvoir d’émission
66 (1) Sous réserve de la présente loi, de son acte constitutif et de ses propres règlements administratifs, l’association peut émettre des parts sociales aux dates, à l’intention des associés et pour la contrepartie que les administrateurs déterminent et des actions aux dates, à l’intention des personnes et pour la contrepartie qu’ils déterminent.
Note marginale :Forme
(2) Les parts sociales et les actions sont sans valeur nominale; seules les actions peuvent être nominatives.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003