488 à 499 [Modifications et abrogation]
Loi sur les associations coopératives de crédit
L.C. 1991, ch. 48En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie XVIII — Dispositions générales
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *500 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er juin 1992, voir TR/92-92.]
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