Note marginale :Durée
14.2 (1) Les droits moraux sur une oeuvre ont la même durée que le droit d’auteur sur celle-ci.
Note marginale :Décès
(2) Au décès de l’auteur, les droits moraux sont dévolus à son légataire ou, à défaut de disposition testamentaire expresse, soit au légataire du droit d’auteur, soit, en l’absence d’un tel légataire, aux héritiers de l’auteur.
Note marginale :Dévolutions subséquentes
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute dévolution subséquente.
- L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 4
- 1997, ch. 24, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002