Note marginale :Modalités contractuelles
16 L’article 15 n’a pas pour effet d’empêcher l’artiste-interprète de prévoir, par contrat, les modalités d’utilisation de sa prestation aux fins de radiodiffusion, de fixation ou de retransmission.
- L.R. (1985), ch. C-42, art. 16
- 1994, ch. 47, art. 59
- 1997, ch. 24, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002