Aller au contenu

Loi sur le droit d’auteur

L.R.C. (1985), ch. C-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication et droits moraux sur les prestations › Droits de l’artiste-interprète

Droit d’auteur

Article 16

Note marginale :Modalités contractuelles

 L’article 15 n’a pas pour effet d’empêcher l’artiste-interprète de prévoir, par contrat, les modalités d’utilisation de sa prestation aux fins de radiodiffusion, de fixation ou de retransmission.

  • L.R. (1985), ch. C-42, art. 16
  • 1994, ch. 47, art. 59
  • 1997, ch. 24, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.