Note marginale :Compilations
2.1 (1) La compilation d’oeuvres de catégories diverses est réputée constituer une compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.
Note marginale :Idem
(2) L’incorporation d’une oeuvre dans une compilation ne modifie pas la protection conférée par la présente loi à l’oeuvre au titre du droit d’auteur ou des droits moraux.
- 1993, ch. 44, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002