Note marginale :Télécommunication
2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les représente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public.
- 1997, ch. 24, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002