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Loi sur le droit d’auteur

L.R.C. (1985), ch. C-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et dispositions interprétatives

Article 2.3

Note marginale :Télécommunication

 Quiconque communique au public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les représente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public.

  • 1997, ch. 24, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.