Note marginale :Juridiction concurrente de la Cour fédérale
41.24 La Cour fédérale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connaît de toute procédure liée à l’application de la présente loi, à l’exclusion des poursuites des infractions visées aux articles 42 et 43.
- 2012, ch. 20, art. 47
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2012