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Loi sur le droit d’auteur

L.R.C. (1985), ch. C-42

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Recours › Importation et exportation › Interdiction et rétention par les agents des douanes

Pouvoirs du tribunal relativement aux exemplaires retenus

Article 44.1

Note marginale :Dommages-intérêts à l’encontre du titulaire du droit d’auteur

  •  (1) En cas de désistement ou de rejet du recours mentionné au paragraphe 44.04(3), le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des exemplaires visés qui est une partie au recours, à l’encontre du titulaire du droit d’auteur qui l’a exercé, pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.

  • Note marginale :Dommages-intérêts accordés au titulaire du droit d’auteur

    (2) Les dommages-intérêts accordés, aux termes du paragraphe 34(1), au titulaire du droit d’auteur qui a exercé le recours mentionné au paragraphe 44.04(3) comprennent notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires.

  • 1993, ch. 44, art. 66
  • 1997, ch. 24, art. 27
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
  • 2014, ch. 32, art. 5
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.