Note marginale :Délivrance d’une licence
77 (1) La Commission peut, à la demande de tout intéressé, délivrer une licence autorisant l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 3 à l’égard d’une oeuvre publiée ou aux articles 15, 18 ou 21 à l’égard, respectivement, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore publié ou d’une fixation d’un signal de communication si elle estime que le titulaire du droit d’auteur est introuvable et que l’intéressé a fait son possible, dans les circonstances, pour le retrouver.
Note marginale :Modalités de la licence
(2) La licence, qui n’est pas exclusive, est délivrée selon les modalités établies par la Commission.
Note marginale :Droit du titulaire
(3) Le titulaire peut percevoir les redevances fixées pour la licence, et éventuellement en poursuivre le recouvrement en justice, jusqu’à cinq ans après l’expiration de la licence.
Note marginale :Règlement
(4) La Commission peut, par règlement, régir l’attribution des licences visées au paragraphe (1).
- 1997, ch. 24, art. 50