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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 51, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 299

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Radiographies et détention

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l’une ou l’autre des mesures suivantes ou les deux à la fois :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) l’isolement en cellule nue — avec avis en ce sens au personnel médical — jusqu’à l’expulsion de l’objet.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Détention en cellule nue

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de l’expulsion de l’objet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le détenu visé au paragraphe (1) reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Radiographies

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit, avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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