Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 51, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 299
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Radiographies et détention
Fin de la suppression51 Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit l’une ou l’autre des mesures suivantes ou les deux à la fois :
Fin de la suppressiona) avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet;
Fin de la suppressionb) l’isolement en cellule nue — avec avis en ce sens au personnel médical — jusqu’à l’expulsion de l’objet.
Fin de la suppressionNote marginale :Détention en cellule nue
Fin de l’insertion51 (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de l’expulsion de l’objet.
Fin de l’insertionNote marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé
Fin de l’insertionNote marginale :Radiographies
Fin de l’insertion(3) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit, avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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