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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel › Fouilles et saisies

Fouille des détenus

Article 51

Note marginale :Détention en cellule nue

  •  (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de l’expulsion de l’objet.

  • Note marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé

    (2) Le détenu reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

  • 1992, ch. 20, art. 51
  • 2019, ch. 27, art. 16
  • 2022, ch. 10, art. 299
  • 2022, ch. 10, art. 301
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 301, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.