Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 51, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 301
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Détention en cellule nue
Note marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé
(2) Le détenu Début de la suppression visé au paragraphe (1) Fin de la suppressionreçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.
Note marginale :Radiographies
Fin de la suppression(3) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit, avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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