Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 25.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entente — éléments du système de justice pénale
Fin de l’insertionNote marginale :Communication de renseignements
Fin de l’insertion(2) Le Service peut communiquer à l’élément du système de justice pénale, conformément à l’entente, les renseignements, y compris les renseignements historiques, sur un délinquant s’il est convaincu, à la fois :
Fin de l’insertiona) que les renseignements demandés sont pertinents au mandat et aux responsabilités de l’élément du système de justice pénale;
Fin de l’insertionb) que la communication a pour objet de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale pour, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) faciliter l’exercice des fonctions du coroner ou du médecin légiste,
Fin de l’insertion(iii) faciliter le processus lié à une demande d’extradition,
Fin de l’insertion(iv) aider les éléments du système de justice pénale qui ont pour mandat de suivre les délinquants à risque élevé et de coordonner l’échange de renseignements à leur sujet,
Fin de l’insertion(v) permettre à un procureur de la Couronne de demander, au titre de la partie XXIV du Code criminel, qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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