Note marginale :Entente — éléments du système de justice pénale
25.1 (1) Le Service peut conclure, avec un autre élément du système de justice pénale, une entente concernant l’échange de renseignements sur les délinquants.
Note marginale :Communication de renseignements
(2) Le Service peut communiquer à l’élément du système de justice pénale, conformément à l’entente, les renseignements, y compris les renseignements historiques, sur un délinquant s’il est convaincu, à la fois :
a) que les renseignements demandés sont pertinents au mandat et aux responsabilités de l’élément du système de justice pénale;
b) que la communication a pour objet de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale pour, selon le cas :
(i) faciliter l’exercice des fonctions du coroner ou du médecin légiste,
(ii) faciliter la tenue d’une enquête médico-légale,
(iii) faciliter le processus lié à une demande d’extradition,
(iv) aider les éléments du système de justice pénale qui ont pour mandat de suivre les délinquants à risque élevé et de coordonner l’échange de renseignements à leur sujet,
(v) permettre à un procureur de la Couronne de demander, au titre de la partie XXIV du Code criminel, qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler,
(vi) prendre toute autre mesure réglementaire.
- 2026, ch. 19, art. 189
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)