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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 25.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Entente — éléments du système de justice pénale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Service peut conclure, avec un autre élément du système de justice pénale, une entente concernant l’échange de renseignements sur les délinquants.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Service peut communiquer à l’élément du système de justice pénale, conformément à l’entente, les renseignements, y compris les renseignements historiques, sur un délinquant s’il est convaincu, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) que les renseignements demandés sont pertinents au mandat et aux responsabilités de l’élément du système de justice pénale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) que la communication a pour objet de veiller au bon fonctionnement du système de justice pénale pour, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) faciliter l’exercice des fonctions du coroner ou du médecin légiste,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) faciliter la tenue d’une enquête médico-légale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) faciliter le processus lié à une demande d’extradition,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) aider les éléments du système de justice pénale qui ont pour mandat de suivre les délinquants à risque élevé et de coordonner l’échange de renseignements à leur sujet,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) permettre à un procureur de la Couronne de demander, au titre de la partie XXIV du Code criminel, qu’une personne soit déclarée délinquant dangereux ou délinquant à contrôler,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) prendre toute autre mesure réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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