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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 25.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Interface numérique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le Service conclut une entente de communication de renseignements sur les délinquants avec le destinataire de ces renseignements, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la communication des renseignements est autorisée au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il a l’intention de les communiquer en permettant l’accès à une interface numérique qu’il gère.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Entente

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’entente prévoit, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute autre mesure réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de interface numérique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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