Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 25.5, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 189 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interface numérique
Fin de l’insertiona) la communication des renseignements est autorisée au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;
Fin de l’insertionb) il a l’intention de les communiquer en permettant l’accès à une interface numérique qu’il gère.
Fin de l’insertionNote marginale :Entente
Fin de l’insertiona) des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;
Fin de l’insertionb) les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de interface numérique
Fin de l’insertion(3) Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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