Note marginale :Interface numérique
25.5 (1) Le Service conclut une entente de communication de renseignements sur les délinquants avec le destinataire de ces renseignements, si, à la fois :
Note marginale :Entente
(2) L’entente prévoit, à la fois :
a) des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;
b) les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;
c) toute autre mesure réglementaire.
Note marginale :Définition de interface numérique
(3) Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.
- 2026, ch. 19, art. 189
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)