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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Système correctionnel

Renseignements

Article 25.5

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Interface numérique

  •  (1) Le Service conclut une entente de communication de renseignements sur les délinquants avec le destinataire de ces renseignements, si, à la fois :

    • a) la communication des renseignements est autorisée au titre de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

    • b) il a l’intention de les communiquer en permettant l’accès à une interface numérique qu’il gère.

  • Note marginale :Entente

    (2) L’entente prévoit, à la fois :

    • a) des mesures de sécurité pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’interface numérique pour les fins visées par l’entente;

    • b) les mesures permettant de déceler toute atteinte à la vie privée d’un individu et d’en aviser les parties de l’entente;

    • c) toute autre mesure réglementaire.

  • Note marginale :Définition de interface numérique

    (3) Au présent article, interface numérique s’entend de tout site Web, de toute application ou de tout autre support électronique par l’entremise duquel des données ou du contenu numérique sont recueillis, visualisés, consommés ou livrés ou par l’entremise duquel une interaction est effectuée avec des données ou du contenu numérique.

  • 2026, ch. 19, art. 189
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.