Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 48.1, ajouté par L.C. 2019, ch. 27, art. 15
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Fouille par balayage corporel
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
48.1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des détenus.
Fin de l’insertion1 changement
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