Note marginale :Fouille par balayage corporel
48.1 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut procéder à des fouilles par balayage corporel des détenus.
- 2019, ch. 27, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024