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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6

Article 51, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 301

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 30 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Détention en cellule nue

 (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de l’expulsion de l’objet.

Note marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé

(2) Le détenu Début de la suppression visé au paragraphe (1) Fin de la suppressionreçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.

Début de la suppression

Note marginale :Radiographies

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans une cavité corporelle ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit, avec le consentement de l’intéressé et d’un médecin compétent, la prise de radiographies par un technicien compétent afin de déceler l’objet.

Fin de la suppression
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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