Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition C-44.6
Article 58.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 392
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 30 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Définition de visiteur
58.1 Aux articles 59Début de l’insertion , 60 Fin de l’insertionet 60Début de l’insertion .1 Fin de l’insertion, visiteur, malgré la définition de ce terme au paragraphe 2(1), ne vise pas le détenu de l’immigration, au sens de l’article 94.1.
1 changement
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