Note marginale :Définition de visiteur
58.1 Aux articles 59, 60 et 60.1, visiteur, malgré la définition de ce terme au paragraphe 2(1), ne vise pas le détenu de l’immigration, au sens de l’article 94.1.
- 2024, ch. 17, art. 386
- 2024, ch. 17, art. 392
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 392, en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024