Note marginale :Fouille discrète ou fouille par palpation ordinaires
59 Dans les cas prévus par règlement et justifiés par des raisons de sécurité, l’agent peut, sans soupçon précis, procéder à la fouille discrète ou à la fouille par palpation ordinaires des visiteurs.
- 1992, ch. 20, art. 59
- 2019, ch. 27, art. 17(F)
Modifié par L.C. 2019, ch. 27, art. 17(F), en vigueur le 21 juin 2019