Note marginale :Absence ou empêchement
106 (1) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre à temps plein, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation que lui fait le ministre, nommer un suppléant.
Note marginale :Attributions
(2) Les suppléants ont les attributions des titulaires sous réserve des restrictions imposées à cet égard par le président.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002