Note marginale :Réincarcération
11.1 Le directeur peut autoriser l’arrestation et la réincarcération de toute personne condamnée ou transférée au pénitentier et se trouvant, sans autorisation légale, à l’extérieur de celui-ci avant l’expiration légale de sa peine s’il n’existe aucune autre façon de procéder à son arrestation.
- 1995, ch. 42, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002