Note marginale :Recours en grâce
110 La Commission procède ou fait procéder aux enquêtes dont la charge le ministre quant aux recours en grâce qui lui sont adressés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)13 modifications à venirHistorique
Partie II — Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Note marginale :Recours en grâce
110 La Commission procède ou fait procéder aux enquêtes dont la charge le ministre quant aux recours en grâce qui lui sont adressés.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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