Définition de peine
119.1 Pour l’application des articles 119.2 à 120.3, sauf indication contraire du contexte, peine s’entend de la peine qui n’est pas déterminée conformément au paragraphe 139(1).
- 1997, ch. 17, art. 21
- 2011, ch. 11, art. 3
- 2012, ch. 1, art. 75
Version en vigueur depuis le 13 juin 2012