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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée

Conditions de la mise en liberté

Article 134

Note marginale :Instructions

  •  (1) Le délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission, le directeur du pénitencier ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

  • (2) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 87]

  • 1992, ch. 20, art. 134
  • 1995, ch. 42, art. 71(F)
  • 1997, ch. 17, art. 29
  • 2012, ch. 1, art. 87
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Version en vigueur depuis le 13 juin 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.