Note marginale :Procédures
143 (1) La Commission tient un dossier des procédures dont elle est saisie et le conserve pendant la période que fixent les règlements dans les cas où elle procède à l’examen du cas d’un délinquant par voie d’audience.
Note marginale :Communication des décisions
(2) Après avoir pris une décision à la suite de l’examen du cas, la Commission :
a) rend sa décision par écrit et inscrit ses motifs au dossier; elle conserve une copie de la décision motivée pendant la période que fixent les règlements;
b) remet au délinquant, avant l’expiration du délai réglementaire, une copie de la décision motivée dans la langue officielle du Canada que choisit le délinquant.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002