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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée › Organisation de la Commission

Appel auprès de la Section d’appel

Article 147

Note marginale :Droit d’appel

  •  (1) Le délinquant visé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Section d’appel pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

    • a) la Commission a violé un principe de justice fondamentale;

    • b) elle a commis une erreur de droit en rendant sa décision;

    • c) elle a contrevenu aux directives établies aux termes du paragraphe 151(2) ou ne les a pas appliquées;

    • d) elle a fondé sa décision sur des renseignements erronés ou incomplets;

    • e) elle a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou omis de l’exercer.

  • Note marginale :Décision du vice-président

    (2) Le vice-président de la Section d’appel peut refuser d’entendre un appel sans qu’il y ait réexamen complet du dossier dans les cas suivants lorsque, à son avis :

    • a) l’appel est mal fondé et vexatoire;

    • b) le recours envisagé ou la décision demandée ne relève pas de la compétence de la Commission;

    • c) l’appel est fondé sur des renseignements ou sur un nouveau projet de libération conditionnelle ou d’office qui n’existaient pas au moment où la décision visée par l’appel a été rendue;

    • d) lors de la réception de l’avis d’appel par la Section d’appel, le délinquant a quatre-vingt-dix jours ou moins à purger.

  • Note marginale :Délais et modalités

    (3) Les délais et les modalités d’appel sont fixés par règlement.

  • Note marginale :Décision

    (4) Au terme de la révision, la Section d’appel peut rendre l’une des décisions suivantes :

    • a) confirmer la décision visée par l’appel;

    • b) confirmer la décision visée par l’appel, mais ordonner un réexamen du cas avant la date normalement prévue pour le prochain examen;

    • c) ordonner un réexamen du cas et ordonner que la décision reste en vigueur malgré la tenue du nouvel examen;

    • d) infirmer ou modifier la décision visée par l’appel.

  • Note marginale :Mise en liberté immédiate

    (5) Si sa décision entraîne la libération immédiate du délinquant, la Section d’appel doit être convaincue, à la fois, que :

    • a) la décision visée par l’appel ne pouvait raisonnablement être fondée en droit, en vertu d’une politique de la Commission ou sur les renseignements dont celle-ci disposait au moment de l’examen du cas;

    • b) le retard apporté à la libération du délinquant serait inéquitable.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.