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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L.C. 1992, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Mise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée › Organisation de la Commission

Siège et bureaux régionaux

Article 149

Note marginale :Sections régionales

  •  (1) Sont constituées des sections régionales de la Commission composées des membres qui y sont affectés pour exercer, parmi les attributions que les lois fédérales, notamment la présente, confèrent à la Commission, celles que précise le président dans une région du Canada ou, s’il y a plus d’un bureau régional dans une région, pour le secteur régional que détermine le président.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Les membres à temps plein d’une section régionale doivent résider à une distance raisonnable du bureau de cette section.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Toute mesure prise par un comité constitué en vertu du paragraphe 105(6) est, pour l’application de la présente partie, réputée l’être par la Commission.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.